Droit communautaire, usage d’entreprise et principe de faveur : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, « Loubere c./ Société Transdev Sud-Ouest », n° 12-13.267

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’usage d’entreprise portant l’amplitude journalière de travail à quatorze heures moyennant diverses compensations est contraire aux objectifs du droit communautaire en matière de sécurité et de santé au travail qui n’autorise de dérogations au repos journalier minimal de onze heures que par voie légale ou conventionnelle. Il ne peut être validé un tel usage d’entreprise sur le fondement du principe de faveur.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier interurbain des voyageurs; Usage d'entreprise; Amplitude journalière de travail; Autorisation administrative; Droit communautaire; Principe de faveur

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Droit communautaire, usage d’entreprise et principe de faveur : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, « Loubere c./ Société Transdev Sud-Ouest », n° 12-13.267. 2014, pp.2. ⟨halshs-01756478⟩