Droit communautaire, usage d’entreprise et principe de faveur : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, « Loubere c./ Société Transdev Sud-Ouest », n° 12-13.267

Résumé : L’usage d’entreprise portant l’amplitude journalière de travail à quatorze heures moyennant diverses compensations est contraire aux objectifs du droit communautaire en matière de sécurité et de santé au travail qui n’autorise de dérogations au repos journalier minimal de onze heures que par voie légale ou conventionnelle. Il ne peut être validé un tel usage d’entreprise sur le fondement du principe de faveur.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Monday, April 2, 2018 - 12:40:07 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01756478, version 1

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Stéphane Carre. Droit communautaire, usage d’entreprise et principe de faveur : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, « Loubere c./ Société Transdev Sud-Ouest », n° 12-13.267. 2014, pp.2. ⟨halshs-01756478⟩

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