Validité des informations personnelles collectées à l’aide du chronotachygraphe en l’absence d’une déclaration à la CNIL : note sous Cassation soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218

Résumé : L’utilisation du tachygraphe étant une obligation pénalement sanctionnée, l’absence de déclaration à la CNIL de ce système de collecte de données personnelles ne fait pas des informations recueillies un mode de preuve illicite à l’égard des agissements du salarié.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01742375
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 24, 2018 - 4:36:50 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01742375, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carre. Validité des informations personnelles collectées à l’aide du chronotachygraphe en l’absence d’une déclaration à la CNIL : note sous Cassation soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218. 2014, pp.25. ⟨halshs-01742375⟩

Share

Metrics

Record views

56