Validité des informations personnelles collectées à l’aide du chronotachygraphe en l’absence d’une déclaration à la CNIL : note sous Cassation soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’utilisation du tachygraphe étant une obligation pénalement sanctionnée, l’absence de déclaration à la CNIL de ce système de collecte de données personnelles ne fait pas des informations recueillies un mode de preuve illicite à l’égard des agissements du salarié.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Tachygraphe; Infraction; Preuve; Commission nationale informatique et liberté

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Validité des informations personnelles collectées à l’aide du chronotachygraphe en l’absence d’une déclaration à la CNIL : note sous Cassation soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218. 2014, pp.25. ⟨halshs-01742375⟩