Nature juridique d’un soit-transmis du procureur et de l’avis en réponse de la Direction départementale de l’équipement : note sous Cassation crim., 28 janvier 2014, n° 12-87.504

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le soit-transmis du procureur de la République pour demande d’avis à la Direction départementale de l’équipement, à la suite d’un constat d’infraction à la réglementation sociale des transports est un acte de poursuite interruptif de prescription. Mais l’avis en réponse de cette direction administrative n’a pas les caractères d’un tel acte.

Mots clés: Droit social de transports; Procédure pénale; Transport routier de marchandises; Prescription; Soit-transmis

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Nature juridique d’un soit-transmis du procureur et de l’avis en réponse de la Direction départementale de l’équipement : note sous Cassation crim., 28 janvier 2014, n° 12-87.504. 2014, pp.37. ⟨halshs-01742372⟩