Nature juridique d’un soit-transmis du procureur et de l’avis en réponse de la Direction départementale de l’équipement : note sous Cassation crim., 28 janvier 2014, n° 12-87.504

Résumé : Le soit-transmis du procureur de la République pour demande d’avis à la Direction départementale de l’équipement, à la suite d’un constat d’infraction à la réglementation sociale des transports est un acte de poursuite interruptif de prescription. Mais l’avis en réponse de cette direction administrative n’a pas les caractères d’un tel acte.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01742372
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 24, 2018 - 4:27:28 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01742372, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carre. Nature juridique d’un soit-transmis du procureur et de l’avis en réponse de la Direction départementale de l’équipement : note sous Cassation crim., 28 janvier 2014, n° 12-87.504. 2014, pp.37. ⟨halshs-01742372⟩

Share

Metrics

Record views

1587