Fluvial : Conflit de juridictions dans l’espace : note sous CA Lyon, 31 mars 2014, « Sturmann c./ Leleu et a. », n° 13/00793

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Compte tenu de la nécessité de protéger la partie faible dans le contrat de travail, le tribunal territorialement compétent pour régler un litige prud’homal est celui du domicile du travailleur, malgré les termes du contrat, quand il est acquis que ce dernier a travaillé de façon régulière et principale dans son pays de domicile. L’article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sein de l’Union européenne, qui fixe le droit national applicable en présence de telles procédures, ne préjuge en rien de la juridiction territorialement compétente pour un litige concernant un contrat de travail international.

Mots clés: Transport fluvial; Droit social des transports; Contrat de travail international; Conflit de juridictions; Lieu habituel de travail; Procédure d'insolvabilité

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Fluvial : Conflit de juridictions dans l’espace : note sous CA Lyon, 31 mars 2014, « Sturmann c./ Leleu et a. », n° 13/00793. 2014, pp.40. ⟨halshs-01740617⟩