Fluvial : Conflit de juridictions dans l’espace : note sous CA Lyon, 31 mars 2014, « Sturmann c./ Leleu et a. », n° 13/00793

Résumé : Compte tenu de la nécessité de protéger la partie faible dans le contrat de travail, le tribunal territorialement compétent pour régler un litige prud’homal est celui du domicile du travailleur, malgré les termes du contrat, quand il est acquis que ce dernier a travaillé de façon régulière et principale dans son pays de domicile. L’article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sein de l’Union européenne, qui fixe le droit national applicable en présence de telles procédures, ne préjuge en rien de la juridiction territorialement compétente pour un litige concernant un contrat de travail international.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Thursday, March 22, 2018 - 10:56:14 AM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01740617, version 1

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Stéphane Carre. Fluvial : Conflit de juridictions dans l’espace : note sous CA Lyon, 31 mars 2014, « Sturmann c./ Leleu et a. », n° 13/00793. 2014, pp.40. ⟨halshs-01740617⟩

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