Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir les préavis de grève entraînant des débrayages successifs de courtes durée dès lors qu’il est constaté qu’aucun service minimal de substitution ne peut être alors organisé.

Mots clés: Droit social des transports; Réseau de transport urbain; Grève; Débrayage; Service public

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052. 2014, pp.56. ⟨halshs-01740603⟩