Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052

Résumé : Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir les préavis de grève entraînant des débrayages successifs de courtes durée dès lors qu’il est constaté qu’aucun service minimal de substitution ne peut être alors organisé.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Thursday, March 22, 2018 - 10:45:21 AM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01740603, version 1

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Stéphane Carre. Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052. 2014, pp.56. ⟨halshs-01740603⟩

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