Durée conventionnelle du travail dans le transport routier de voyageurs interurbain : note sous CA Paris, 3 juillet 2014, « Transports Andrieux c/ Lourenco », n° 12/08588

Résumé : Les « temps contraints » prévus à l’accord SATV du 4 mai 2001 doivent être considérés comme un temps de travail effectif quand il est démontré que les chauffeurs de car ne pouvaient en réalité vaquer à des occupations personnelles.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 17, 2018 - 5:11:44 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01736502, version 1

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Stéphane Carre. Durée conventionnelle du travail dans le transport routier de voyageurs interurbain : note sous CA Paris, 3 juillet 2014, « Transports Andrieux c/ Lourenco », n° 12/08588. 2014, pp. 57. ⟨halshs-01736502⟩

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