Durée conventionnelle du travail dans le transport routier de voyageurs interurbain : note sous CA Paris, 3 juillet 2014, « Transports Andrieux c/ Lourenco », n° 12/08588

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les « temps contraints » prévus à l’accord SATV du 4 mai 2001 doivent être considérés comme un temps de travail effectif quand il est démontré que les chauffeurs de car ne pouvaient en réalité vaquer à des occupations personnelles.

Mots clés: Transport routier occasionnel de voyageurs; Transport routier interurbain des voyageurs; Droit social des transports; Travail illégal; Temps contraints; Temps de travail effectif; Accord de branche

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Durée conventionnelle du travail dans le transport routier de voyageurs interurbain : note sous CA Paris, 3 juillet 2014, « Transports Andrieux c/ Lourenco », n° 12/08588. 2014, pp. 57. ⟨halshs-01736502⟩