Transport : prohibition de tout élément de rémunération tendant à compromettre la sécurité : note sous Cassation soc. 15 octobre 2014, n° 1787 F-P + B, Société Novéa c/ S.

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’obligation de prévention des risques en entreprise qui pèse sur l’employeur interdit qu’il soit mis en place à destination des travailleurs mobiles des primes de nature à compromettre la sécurité au travail et la sécurité des transports, telles des primes calculées sur les kilométrages parcourus ou le nombre de courses effectuées, et même si cette prime n’est que partiellement fonction des critères prohibés.

Mots clés: Coursiers; Rémunération; Prime; Sécurité routière; Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Prévention accident

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Transport : prohibition de tout élément de rémunération tendant à compromettre la sécurité : note sous Cassation soc. 15 octobre 2014, n° 1787 F-P + B, Société Novéa c/ S. . 2014, pp.40. ⟨halshs-01736496⟩