Qualification de la notion de transports urbains de voyageurs pour l’application d’une convention collective de branche : note sous Cassation soc. 9 avril 2015, n° 13-18.923

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Exerce comme activité principale l’exploitation d’un réseau de transports urbains de voyageurs l’entreprise qui utilise quasi exclusivement des autobus pour desservir des lignes en milieu principalement urbain. La convention collective de branche des réseaux de transports urbains de voyageurs lui est applicable et non pas la convention collective de branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Mots clés: Transport urbain de voyageurs; Droit des transport; Droit social des transports; Transport interurbain; Convention collective; Secteur d'activité

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Qualification de la notion de transports urbains de voyageurs pour l’application d’une convention collective de branche : note sous Cassation soc. 9 avril 2015, n° 13-18.923. 2015, pp.1227. ⟨halshs-01736459⟩