Droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs : note sous Cassation soc. 30 juin 2015, n° 14-10764

Résumé : L’empêchement par l’entreprise de transport d’établir un plan de transport et d’information des usagers, du fait des modalités de la grève fixées dans le cadre d’un préavis régulier, ne constitue pas un abus du droit de grève et est un motif insuffisant à caractériser une désorganisation de l’entreprise.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 17, 2018 - 11:32:37 AM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01736458, version 1

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Citation

Stéphane Carre. Droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs : note sous Cassation soc. 30 juin 2015, n° 14-10764. 2015, pp.1366. ⟨halshs-01736458⟩

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