Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202

Résumé : L’inspection du travail tient de l’article L. 1451-1, II, du Code des transports, le droit de visiter la cargaison et d’accéder aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules routiers chez les clients du transporteur, sans commission rogatoire, afin de vérifier la bonne manipulation des tachygraphes.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 17, 2018 - 11:20:22 AM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01736455, version 1

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Stéphane Carre. Contrôle par l’inspection du travail des tachygraphes des véhicules routiers sur les lieux de chargement et de déchargement : note sous Cassation crim., 22 septembre 2015, n° 14-83202 . 2015, pp.1432. ⟨halshs-01736455⟩

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