Vers une nouvelle justice ? Analyse de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 15 août 2015 relative à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte

Christian Mouhanna; Jennifer Boirot; Jérôme Bossan; Hélène Colombet; Florence Fouvet; Marc Antoine; Laurence Leturmy; Yamina Meziani; Vanessa Perrocheau; Hajer Rouidi; Cécile Vigour

Vers une nouvelle justice ? Analyse de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 15 août 2015 relative à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte

Christian Mouhanna ¹ Jennifer Boirot Jérôme Bossan Hélène Colombet Florence Fouvet Marc Antoine Laurence Leturmy Yamina Meziani Vanessa Perrocheau Hajer Rouidi Cécile Vigour

1 CESDIP - Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales

Document type :

Reports

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Humanities and Social Sciences / Sociology

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01730702
Contributor : Gip Mission de Recherche Droit Et Justice <>
Submitted on : Tuesday, March 13, 2018 - 3:14:46 PM
Last modification on : Monday, October 7, 2019 - 1:14:22 PM
Long-term archiving on : Thursday, June 14, 2018 - 3:12:30 PM

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