Vers une nouvelle justice ? Analyse de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 15 août 2015 relative à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte

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Contributor : Gip Mission de Recherche Droit Et Justice <>
Submitted on : Tuesday, March 13, 2018 - 3:14:46 PM
Last modification on : Wednesday, September 26, 2018 - 2:56:08 PM
Long-term archiving on : Thursday, June 14, 2018 - 3:12:30 PM

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RF La contrainte pénale.pdf
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  • HAL Id : halshs-01730702, version 1

Citation

Christian Mouhanna, Jennifer Boirot, Jérôme Bossan, Hélène Colombet, Florence Fouvet, et al.. Vers une nouvelle justice ? Analyse de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 15 août 2015 relative à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte. [Rapport de recherche] GIP Mission de recherche Droit et Justice. 2017. ⟨halshs-01730702⟩

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