Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur. Note sous Cour de cassation, com., 13 septembre 2017, n°16-12.479 (FS+P+B), GFA de Lalubin c/ GAEC de Lalubin

Matthieu Zolomian

Journal articles

Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur. Note sous Cour de cassation, com., 13 septembre 2017, n°16-12.479 (FS+P+B), GFA de Lalubin c/ GAEC de Lalubin

Matthieu Zolomian ¹

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots-clés : Dissolution Prorogation Arrivée du terme social Société civile

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01728774
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, March 12, 2018 - 9:22:00 AM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:02:32 AM

Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur. Note sous Cour de cassation, com., 13 septembre 2017, n°16-12.479 (FS+P+B), GFA de Lalubin c/ GAEC de Lalubin

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

157

Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur. Note sous Cour de cassation, com., 13 septembre 2017, n°16-12.479 (FS+P+B), GFA de Lalubin c/ GAEC de Lalubin

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

157