Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur

Matthieu Zolomian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786408
  • IdRef : 224252887
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01728774

Soumis le : lundi 12 mars 2018-09:22:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-01728774 , version 1 (12-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01728774 , version 1

Citer

Matthieu Zolomian. Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur : Note sous Cour de cassation, com., 13 septembre 2017, n°16-12.479 (FS+P+B), GFA de Lalubin c/ GAEC de Lalubin. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 3, pp.185-189. ⟨halshs-01728774⟩

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