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La liberté guidant les majeurs protégés : la désignation de l'avocat à l'épreuve de la liberté du justiciable

Résumé : Par arrêt en date du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a tranché un litige qui ne laissera pas sans intérêt les Bâtonniers de France et de Navarre car, même si l'arrêt est venu infirmer la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles, il donne à la fonction une prééminence accrue.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01726887
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, March 8, 2018 - 4:13:43 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01726887, version 1

Citation

Pierre-Louis Boyer. La liberté guidant les majeurs protégés : la désignation de l'avocat à l'épreuve de la liberté du justiciable. Lexbase Hebdo - édition Professions, 2017. ⟨halshs-01726887⟩

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