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Haro sur le baudet. La péremption de l'instance dans tous ses "états"

Résumé : "Charger la mule", c'est ce que fait pour la profession d'avocat l'arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2016 qui rappelle bien ces mots chers à Henri Motulsky, "le procès est la chose des parties". En effet, avec cet arrêt qui n'a fait ni bruit, ni braiment, la Cour de cassation libéralise un peu plus le procès et, soustrayant la direction de la mise en état des mains du magistrat, rend la procédure intégralement aux mains des parties, faisant du magistrat le juge de la procédure, et non plus l'agenceur, le modérateur, le régulateur de cette dernière.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01726877
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, March 8, 2018 - 4:08:30 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01726877, version 1

Citation

Pierre-Louis Boyer. Haro sur le baudet. La péremption de l'instance dans tous ses "états". Lexbase Hebdo - édition Professions, 2017. ⟨halshs-01726877⟩

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