Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 5:44:48 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:14:31 AM

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  • HAL Id : halshs-01722320, version 1

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Jean-Luc Pierre. Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018, pp.comm. 37. ⟨halshs-01722320⟩

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