Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport.

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Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018
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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 3 mars 2018 - 17:44:48
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:08:51

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Jean-Luc Pierre. Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018. 〈halshs-01722320〉

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