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Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire"

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01722317
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 5:40:25 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:19:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01722317, version 1

Collections

Citation

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire". Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018, pp.comm. 18. ⟨halshs-01722317⟩

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