Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire"

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 5:40:25 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:14:31 AM

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  • HAL Id : halshs-01722317, version 1

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Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire". Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018, pp.comm. 18. ⟨halshs-01722317⟩

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