Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 5:34:04 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:48:20 PM

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  • HAL Id : halshs-01722310, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017. ⟨halshs-01722310⟩

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