Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 5:24:14 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:45:44 PM

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  • HAL Id : halshs-01722301, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017. ⟨halshs-01722301⟩

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