Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.

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Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017
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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 3 mars 2018 - 17:24:14
Dernière modification le : dimanche 4 mars 2018 - 01:03:52

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Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017. 〈halshs-01722301〉

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