Conditions de forme du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation soc., 16 décembre 2015, n° 14-24455

Résumé : L’existence avérée d’embarquements saisonniers malgré la mention d’un contrat à durée indéterminée démontre la présence de contrats d’engagement maritime à durée déterminée pour lesquels des contrats écrits sont exigés, qui mentionnent impérativement une durée. A défaut du respect des formes prescrites pour un contrat à durée déterminée, le contrat d’embarquement maritime est réputé à durée indéterminée, mais les formes requises pour ce contrat d’embarquement ne le sont plus qu’à titre de preuve de l’accord de volonté.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 5:08:17 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01722285, version 1

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Stéphane Carre. Conditions de forme du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation soc., 16 décembre 2015, n° 14-24455. 2016, pp.1096. ⟨halshs-01722285⟩

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