Conditions de forme du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation soc., 16 décembre 2015, n° 14-24455

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’existence avérée d’embarquements saisonniers malgré la mention d’un contrat à durée indéterminée démontre la présence de contrats d’engagement maritime à durée déterminée pour lesquels des contrats écrits sont exigés, qui mentionnent impérativement une durée. A défaut du respect des formes prescrites pour un contrat à durée déterminée, le contrat d’embarquement maritime est réputé à durée indéterminée, mais les formes requises pour ce contrat d’embarquement ne le sont plus qu’à titre de preuve de l’accord de volonté.

Mots clés: Droit social maritime; Contrat d'engagement; Contrat à durée déterminée; Contrat à durée indéterminée; Conditions de formation

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Conditions de forme du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation soc., 16 décembre 2015, n° 14-24455. 2016, pp.1096. ⟨halshs-01722285⟩