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Critères d'appréciation du caractère de holding animatrice dont les titres sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune.

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01722280
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 5:05:05 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01722280, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Critères d'appréciation du caractère de holding animatrice dont les titres sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune.. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017. ⟨halshs-01722280⟩

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