Champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous Cassation crim., 24 mai 2016, n° 15-80897

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Relève d’un transport à des fins commerciales, et entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos, un transport en compte propre effectué pour les besoins internes de l’entreprise à l’aide d’un ensemble routier d’un poids maximal autorisé de moins de 7,5 tonnes. Est un transport a des fins commerciales celui nécessaire à l’activité commerciale de l’entreprise et dont le coût sera répercuté sur la clientèle.

Mots clés: Droit social des transports

Mots clés: Transport routier de marchandises; Temps de conduite et de repos; Tachygraphe; Véhicule lourd; Activité commerciale

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous Cassation crim., 24 mai 2016, n° 15-80897. 2016, pp.1347. ⟨halshs-01722269⟩