Champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous Cassation crim., 24 mai 2016, n° 15-80897

Résumé : Relève d’un transport à des fins commerciales, et entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos, un transport en compte propre effectué pour les besoins internes de l’entreprise à l’aide d’un ensemble routier d’un poids maximal autorisé de moins de 7,5 tonnes. Est un transport a des fins commerciales celui nécessaire à l’activité commerciale de l’entreprise et dont le coût sera répercuté sur la clientèle.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01722269
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 3, 2018 - 4:45:17 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01722269, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carre. Champ d’application de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous Cassation crim., 24 mai 2016, n° 15-80897. 2016, pp.1347. ⟨halshs-01722269⟩

Share

Metrics

Record views

34