Aménagement du temps de travail et règles statutaires à la SNCF : note sous Cassation soc., 13 octobre 2016, n° 1787

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les avis rendus par la Commission nationale mixte établie au sein de la SNCF n’ont pas de valeur réglementaire et les décisions de l’inspection du travail prises au sein des Comités du travail créés dans chaque région SNCF n’ont de valeur réglementaire qu’au sein de ces régions, contrairement à l’instruction d’application RH0677 en matière de durée du travail, qui a valeur juridique au niveau national. Un chef de bord de la SNCF est donc en droit d’obtenir l’indemnité de modification de commande prévue aux règles statutaires du RH0077 et RH0677, combien même cette modification de commande n’entraîne aucune modification des horaires de service pour l’agent SNCF.

Mots clés: Droit social des transports

Mots clés: SNCF; Transport ferroviaire; Durée du travail; Acte administratif; Séparation des pouvoirs; Statut

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Aménagement du temps de travail et règles statutaires à la SNCF : note sous Cassation soc., 13 octobre 2016, n° 1787. 2016, pp.1404. ⟨halshs-01722265⟩