Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

Gaël Chantepie (1) , Mathias Latina (2)

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Gaël Chantepie, Mathias Latina. Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat. 2018. ⟨halshs-01722161⟩