Invalidation du permis de conduire et rupture du contrat de travail d’un conducteur de car : note sous Cassation soc., 3 février 2017, n° 15-26516

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de la cause, peuvent décider qu’un chauffeur routier ayant continué son activité professionnelle malgré l’existence d’un permis invalidé, ne commet qu’une simple négligence, vu les circonstances d’espèce. En l’absence de faute professionnelle du salarié, le moyen du pourvoi visant à contester la motivation de la cour d’appel quant à la faute de l’employeur pour n’avoir pas engagé la procédure de concertation prévue à l’accord du 13 novembre 1992 relatif au permis à points, est inopérant.

Mots clés: Permis de conduire; Faute professionnelle; Transport routier de voyageurs; Permis de conduire à points; Visite médicale périodique; Licenciement; Accord de branche; Droit social des transports

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Invalidation du permis de conduire et rupture du contrat de travail d’un conducteur de car : note sous Cassation soc., 3 février 2017, n° 15-26516. 2017, pp.1099. ⟨halshs-01721948⟩