Durée du travail et temps d’attente des conducteurs du secteur des transports routiers : note sous Cassation soc., 8 février 2017, n° 15-11372

Résumé : Les juges du fond, constatant souverainement qu’un conducteur routier est contraint de rester dans la cabine de son véhicule, peuvent en déduire, par ce seul motif, que les temps d’attente correspondants entrent dans la durée effective du travail.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01721934
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, March 2, 2018 - 5:26:31 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01721934, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carre. Durée du travail et temps d’attente des conducteurs du secteur des transports routiers : note sous Cassation soc., 8 février 2017, n° 15-11372. 2017, pp.1191. ⟨halshs-01721934⟩

Share

Metrics

Record views

41