Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423

Résumé : Dans le secteur des services hôteliers des trains de voyageurs, l’employeur, tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés, est en droit de placer les jours de repos prévus à la réglementation et qui succèdent obligatoirement à certaines périodes de travail, sur des journées contractuellement non travaillées.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, March 2, 2018 - 5:15:54 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01721920, version 1

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Stéphane Carre. Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423. 2017, pp.1162. ⟨halshs-01721920⟩

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