Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Dans le secteur des services hôteliers des trains de voyageurs, l’employeur, tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés, est en droit de placer les jours de repos prévus à la réglementation et qui succèdent obligatoirement à certaines périodes de travail, sur des journées contractuellement non travaillées.

Mots clés: Transport ferroviaire; Personnel roulant; Durée journalière du travail; repos; Sécurité au travail; Temps partiel; Droit social des transports

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423. 2017, pp.1162. ⟨halshs-01721920⟩