Reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur en présence d’un accident du travail maritime : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, pourvoi n° B 15-24. 510

Résumé : En présence d’une faute inexcusable de l’armateur, le marin victime d’un accident du travail maritime ou ses ayants droit peuvent demander devant les juridictions de sécurité sociale à bénéficier des dispositions du Code de la sécurité sociale en matière d’accident du travail et notamment celles concernant les majorations et indemnités complémentaires résultant de cette faute inexcusable. Par ailleurs, ne caractérise pas la faute inexcusable du marin, qui doit revêtir un caractère volontaire d’une exceptionnelle gravité, le simple fait de monter à bord du navire sans les diplômes requis.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, March 2, 2018 - 5:06:01 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01721912, version 1

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Stéphane Carre. Reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur en présence d’un accident du travail maritime : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, pourvoi n° B 15-24. 510. 2017, pp.11. ⟨halshs-01721912⟩

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