Pension de réversion des marins : concours d’ayants cause : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, « ENIM c./ Benoist », pourvoi M 15-27.233

Résumé : En application des règles spéciales en matière de pensions de retraite des marins, c'est à la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé d’un marin, et qui s'était remarié avant le décès de ce dernier, que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion également ouvert au profit d'un autre ayant cause, à l’exemple de la veuve du marin décédé qui s’était également remarié.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, March 2, 2018 - 4:08:49 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01721819, version 1

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Stéphane Carre. Pension de réversion des marins : concours d’ayants cause : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, « ENIM c./ Benoist », pourvoi M 15-27.233. 2017, pp.1256. ⟨halshs-01721819⟩

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