Pension de réversion des marins : concours d’ayants cause : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, « ENIM c./ Benoist », pourvoi M 15-27.233

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

En application des règles spéciales en matière de pensions de retraite des marins, c'est à la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé d’un marin, et qui s'était remarié avant le décès de ce dernier, que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion également ouvert au profit d'un autre ayant cause, à l’exemple de la veuve du marin décédé qui s’était également remarié.

Mots clés: Droit social maritime; Pension de retraite; Pension de réversion; Mariage; Divorce

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Pension de réversion des marins : concours d’ayants cause : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, « ENIM c./ Benoist », pourvoi M 15-27.233. 2017, pp.1256. ⟨halshs-01721819⟩