Durée du travail du personnel ambulancier itinérant : note sous Cassation soc., 11 mai 2017, n° 15-25.038 et 15-25.100

Résumé : La mise en œuvre du mécanisme des heures d’équivalences propre aux ambulanciers se faisant par un décompte du temps de travail fondé sur le cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité affecté d’un coefficient de réduction, c’est l’ensemble du temps de travail qui doit être pris en compte pour la mise en œuvre de ce mécanisme, y compris les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail. Par ailleurs, compte tenu des dispositions conventionnelles, il est nécessaire de partir du temps de travail effectif de l’ambulancier, pour le calcul des indemnités dues à l’occasion d’un jour férié travaillé, et non pas d’un forfait horaire déterminé à l’avance.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, March 2, 2018 - 3:59:12 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01721809, version 1

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Stéphane Carre. Durée du travail du personnel ambulancier itinérant : note sous Cassation soc., 11 mai 2017, n° 15-25.038 et 15-25.100. 2017, pp.1277. ⟨halshs-01721809⟩

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