Cessation d’activité du personnel navigant commercial de l’aéronautique civile ; note sous Cassation soc., 21 septembre 2017, n° 16-10291 et 16-10-292

Résumé : En vertu du droit européen, constitue une discrimination en fonction de l’âge ne répondant à aucun objectif légitime, les dispositions de l’ancien statut du personnel navigant commercial d’Air France fixant à 55 ans la cessation d’activité des stewards et des hôtesses de l’air à moins que la compagnie aérienne ne les autorise discrétionnairement à prolonger leur activité.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, March 2, 2018 - 3:44:52 PM
Last modification on : Monday, May 7, 2018 - 11:46:01 AM

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  • HAL Id : halshs-01721793, version 1

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Stéphane Carre. Cessation d’activité du personnel navigant commercial de l’aéronautique civile ; note sous Cassation soc., 21 septembre 2017, n° 16-10291 et 16-10-292. 2017, pp.1347. ⟨halshs-01721793⟩

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