Procédure européenne de règlement des petits litiges

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Etude du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JOUE n° L 199, 31 juillet 2007, p. 1)

Mots clés: règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges; Espace judiciaire civil européen; Coopération judiciaire civile; TFUE art. 81; Petit litige

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Procédure européenne de règlement des petits litiges. 2018. ⟨halshs-01717527⟩