Refus d'application d'une mesure de garde à vue en cas d'entrée irrégulière sur le territoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Refus d'application d'une mesure de garde à vue en cas d'entrée irrégulière sur le territoire

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01717335

Soumis le : lundi 26 février 2018-11:38:46

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01717335 , version 1 (26-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01717335 , version 1

Citer

Philippe Collet. Refus d'application d'une mesure de garde à vue en cas d'entrée irrégulière sur le territoire : Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.338, P+B : JurisData n° 2018-001517 . La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 9-10. ⟨halshs-01717335⟩

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