Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

Mots clés: Civ. 2e 1er février 2018 F-P+B n° 16-25.097; Titre notarié exécutoire; Acte notarié; Acte dépourvu du sceau du notaire; Acte authentique imparfait; article 1318 du code civil; décret du 26 novembre 1971; Notaire

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01713940⟩