Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Sunday, February 18, 2018 - 5:49:17 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:18:49 PM

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  • HAL Id : halshs-01711660, version 1

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Jean-Luc Pierre. Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016. ⟨halshs-01711660⟩

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