Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Sunday, February 18, 2018 - 5:44:56 PM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 1:16:06 AM

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  • HAL Id : halshs-01711657, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 379. ⟨halshs-01711657⟩

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