Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal.

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01711508
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Sunday, February 18, 2018 - 12:19:04 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:19:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01711508, version 1

Collections

Citation

Jean-Luc Pierre. Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016. ⟨halshs-01711508⟩

Share

Metrics

Record views

46