Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Sunday, February 18, 2018 - 12:16:56 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:19:06 PM

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  • HAL Id : halshs-01711507, version 1

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Jean-Luc Pierre. Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016. ⟨halshs-01711507⟩

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