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Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01711507
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, February 18, 2018 - 12:16:56 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:19:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01711507, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016. ⟨halshs-01711507⟩

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