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Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne

Résumé : Conditions d'application du dispositif d'exonération de retenue à la source, pour les dividendes versés par une société établie en France à une société mère située dans un autre État de l'Union européenne
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01706318
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, February 11, 2018 - 12:00:09 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:19:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706318, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, pp.comm. 206. ⟨halshs-01706318⟩

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