Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne
Jean-Luc Pierre
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946036
- IdHAL : jean-luc-pierre
- IdRef : 030072859
Résumé
Conditions d'application du dispositif d'exonération de retenue à la source, pour les dividendes versés par une société établie en France à une société mère située dans un autre État de l'Union européenne
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne
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Résumé |
fr
Conditions d'application du dispositif d'exonération de retenue à la source, pour les dividendes versés par une société établie en France à une société mère située dans un autre État de l'Union européenne
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Auteur(s) |
Jean-Luc Pierre
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CERFF -
Centre d'études et de recherches financières et fiscales
( 396971 )
- 15 quai Claude Bernard
BP 0638 69239 Lyon cedex 02
- France
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Numéro |
11
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Page/Identifiant |
comm. 206
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2015-11
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Domaine(s) |
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