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Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée

Résumé : Dans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante est en droit, dès lors que les conditions de fond et de forme fixées par la loi sont réunies, de présenter à l'administration, postérieurement à l'obtention d'un agrément de transfert des déficits de la société absorbée, une réclamation portant sur la majoration du transfert accordé
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01706181
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 10, 2018 - 7:08:27 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:19:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706181, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, pp.comm. 140. ⟨halshs-01706181⟩

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