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Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01706120
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 10, 2018 - 5:11:58 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:19:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706120, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015. ⟨halshs-01706120⟩

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