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Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés.

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01706099
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 10, 2018 - 4:49:32 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:19:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706099, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015. ⟨halshs-01706099⟩

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