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Conformité au droit de l'Union européenne du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts, relatif à l'imposition d'une société française sur les résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée.

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01703464
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 7, 2018 - 9:56:07 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:19:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01703464, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Conformité au droit de l'Union européenne du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts, relatif à l'imposition d'une société française sur les résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014. ⟨halshs-01703464⟩

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