Plan de redressement et apurement de la créance résultant d’un emprunt immobilier : primauté du droit des entreprises en difficulté - Note sous Com., 14 juin 2017, n° 15-22.945 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2017

Plan de redressement et apurement de la créance résultant d’un emprunt immobilier : primauté du droit des entreprises en difficulté - Note sous Com., 14 juin 2017, n° 15-22.945

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Droit
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halshs-01701791, version 1 (06-02-2018)

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  • HAL Id : halshs-01701791 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Plan de redressement et apurement de la créance résultant d’un emprunt immobilier : primauté du droit des entreprises en difficulté - Note sous Com., 14 juin 2017, n° 15-22.945. Gazette du Palais, 2017, 10 oct. 2017, pp.67-68, 304t5. ⟨halshs-01701791⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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