Le droit français des entreprises en difficulté s’adapte au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015

Abstract : Par ordonnance du 2 novembre 2017, le gouvernement a introduit un nouveau titre IX (art. L. 690-1 à L. 696-1) au sein du Livre VI du Code de commerce, adaptant le droit français des entreprises en difficulté au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Ces dispositions assurent une pleine efficacité à l'articulation entre procédure principale et procédure secondaire ainsi qu'aux mécanismes de coordination et coopération inédits introduits par l'instrument européen.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01701782
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Tuesday, February 6, 2018 - 10:43:08 AM
Last modification on : Thursday, May 3, 2018 - 1:06:01 PM

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  • HAL Id : halshs-01701782, version 1

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Giulio Cesare Giorgini. Le droit français des entreprises en difficulté s’adapte au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.53-56, 311c6. ⟨halshs-01701782⟩

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