Le droit français des entreprises en difficulté s’adapte au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Par ordonnance du 2 novembre 2017, le gouvernement a introduit un nouveau titre IX (art. L. 690-1 à L. 696-1) au sein du Livre VI du Code de commerce, adaptant le droit français des entreprises en difficulté au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Ces dispositions assurent une pleine efficacité à l'articulation entre procédure principale et procédure secondaire ainsi qu'aux mécanismes de coordination et coopération inédits introduits par l'instrument européen.

Mots clés: Entreprises en difficulté; Faillite internationale; règlement (UE) n° 2015/848; Insolvabilité; Insolvabilité internationale; procédure principale; procédure secondaire; Centre des intérêts principaux; établissement; praticien de l'insolvabilité; Coopération; Coordination; Communication; Groupe de sociétés

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Le droit français des entreprises en difficulté s’adapte au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015. Gazette du Palais, 2018, 16 janv. 2018, pp.53-56, 311c6. ⟨halshs-01701782⟩