Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée"

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

L’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence antérieure, confortée par la loi nouvelle n°2016-1691 du 9 décembre 2016 non applicable au présent litige, qui subordonne la validité de la renonciation par un État étranger à l’immunité d’exécution de ses missions diplomatiques à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale. Est donc abandonnée la doctrine isolée résultant de l’arrêt de la 1re chambre civile du 13 mai 2015.

Mots clés: Civ. 1re 10 janvier 2018 FS-P+B+I n° 16-22.494; doctrine isolée de la Cour de cassation; immunité d'exécution; voies d'exécution; procédures civiles d'exécution; Etat étranger; missions diplomatiques; objectif de cohérence et de sécurité juridique; loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016; code des procédures civiles d'exécution

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée". Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01691511⟩