Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant : CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 31 oct. 2017, n° 16/00971 : JurisData n° 2017-021872

Marie Gayet 1
1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Abstract : Le droit de retour des père et mère donateurs s'exerce même en présence d'un partenaire pacsé institué légataire universel. Par ailleurs, le Pacs, union plus fragile que le mariage, ne saurait être assimilé à ce dernier dans l'ordre civil successoral.
Keywords : pacs ordre public successoral droit de retour des père et mère donateurs
Type de document :
Article dans une revue
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018
Liste complète des métadonnées
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01686219
Contributeur : Anaïs Paly <>
Soumis le : mercredi 17 janvier 2018 - 10:37:55
Dernière modification le : mercredi 16 mai 2018 - 11:23:20

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  • HAL Id : halshs-01686219, version 1

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Marie Gayet. Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant : CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 31 oct. 2017, n° 16/00971 : JurisData n° 2017-021872 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018. 〈halshs-01686219〉

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