Marie Gayet. Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant : CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 31 oct. 2017, n° 16/00971 : JurisData n° 2017-021872 .
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018.
〈halshs-01686219〉