Une arme à double-tranchant ? Le recours aux partenariats public-privé et la maîtrise des risques budgétaires
Résumé
– A double edged weaponsword ? Use of PPP and fiscal risks control – Long term public-procurement contracts, as for instance the public-private partnerships, can make sense at the economic point of view through their capacity to limit the fiscal risks associated to public projects. However, this protection cannot be an absolute one. Some of the risks cannot be fully transferred to the private partner and the contractual and financial architecture implemented may generate new fiscal risks whose recognition in public accounts is imperfect.
Keywords
Les contrats administratifs complexes de long terme, tels les marchés de partenariat ou les concessions, peuvent participer d’une stratégie de maîtrise des risques pour les autorités publiques. Ils ne sauraient pour autant couvrir celles-ci contre tout aléa budgétaire. Non seulement certains risques attachés aux projets ne peuvent être effectivement transférés au contractant privé mais les montages eux-mêmes sont susceptibles de susciter de nouveaux risques budgétaires dont la reconnaissance dans les comptes publics est imparfaite.