Préface -thèse Geneviève Saint-Laurent

Marthe Fatin-Rouge Stefanini (1) , Christian Brunelle

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

La question du droit de vote des détenus est un sujet délicat à traiter car il comporte une dimension hautement politique, celle de la capacité d'un État à déterminer qui dispose de la citoyenneté et qui participe aux élections législatives. Qui aurait pu penser que cette question aurait fait trembler la Cour européenne des droits de l'Homme et soit considérée par plusieurs États du Conseil de l'Europe comme « la goutte d'eau qui a fait déborder le vase » ? D'autres affaires ont été aussi à l'origine des critiques adressées à la Cour mais celle-ci a cristallisé les tensions et posé clairement la question des limites de la politique jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour suprême du Canada a elle aussi essuyé des critiques importantes lorsqu'à une courte majorité, elle a jugé que toute interdiction générale et absolue du droit de vote était inconstitutionnelle. Pourtant, le droit de vote des détenus est un sujet qui a, pendant très longtemps, suscité l'indifférence générale. Un grand nombre de citoyens, y compris dans des États véritablement démocratiques, s'étonnent encore que les détenus puissent voter. Aux États-Unis, plusieurs États considèrent que les condamnations à plus d'un an d'emprisonnement (felony) peuvent entraîner la déchéance automatique du droit de vote à vie. D'autres États, qui permettent au contrevenant de recouvrer le droit de vote, l'assortissent de conditions dissuasives. La Cour suprême américaine a elle-même jugé que ce type d'interdictions n'était pas contraire à la Constitution. Ces réticences à accorder des droits aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, et l'indifférence que leur situation peut susciter, est très révélatrice de la mauvaise image accolée à ces personnes d'une manière générale, que ce soit en prison ou en dehors de ses murs. Les prisonniers ou personnes pénalement condamnées sont considérées comme des hors la loi avec toute la charge historique et péjorative que ce statut suppose. En raison des actes commis, plus ou moins graves, elles sont considérées comme ayant rompu le contrat social et leur capacité même à être des citoyens et à participer à la vie sociale et politique est remise en doute. Si le bannissement n'existe plus, la suppression de la capacité électorale apparaît donc comme un vestige de la mort civile du hors la loi. Les tensions autour de la question des droits des personnes détenues ou ayant fait l'objet d'une condamnation pénale sont amplifiées en ce qui concerne le droit de vote en raison de la nature et de la place particulières qu'occupe ce droit parmi les droits dits fondamentaux.

Domaines: Droit

Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Christian Brunelle. Préface -thèse Geneviève Saint-Laurent. 2017. ⟨halshs-01676541⟩