Vers une motivation de la peine par la cour d'assises en France ?
Résumé
The 10 august 2011 Act making written reasoned mandatory for Major Crime (Assize) courts narrows its scope to the issue of the guilt and not the penalty. The article 365-1 of the French penal procedure Code stipulates that "reasoned orders are to mention the major prosecution elements that contributed to the court's conviction", with no mention to the penalty sentence. The criminal chamber of the supreme Court rules out such reasoned orders concerning the latter in three jurisprudential orders (Feb. 8th, 2017). However, interviews with law professionals show a growing interest for this and many among them are in favor. The paper points out the stakes and perspectives of such a potential evolution
La loi du 10 août 2011 qui instaure l'exigence de motivation cantonne celle-ci à la culpabilité. L'article 365-1 du code de procédure pénale dispose en effet que, "en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui (...) ont convaincu la cour d'assises" sans faire nulle mention de la peine. La chambre criminelle de la Cour de cassation, quant à elle, proscrit de manière dépourvue de toute ambiguïté le recours à une telle motivation dans trois arrêts récents du 8 février 2017. Pourtant, les entretiens menés avec les professionnels révèlent un intérêt croissant pour cette question et nombreux sont ceux qui s'y montrent favorables. La présente contribution a pour objet d'exposer les enjeux et les perspectives dont une telle évolution serait porteuse