Les juridictions constitutionnelles face aux souhaits sécessionnistes : de l’expérience québécoise à la situation catalane

Résumé : Quel rôle peuvent jouer les juridictions constitutionnelles dans des conflits d'ordre politique, sous haute tension, comme ceux consistant pour une entité territoriale ou une minorité nationale à revendiquer un droit de décider d'une sécession ? Quelle est la légitimité des réponses que les juridictions constitutionnelles sont susceptibles d'apporter à ce genre de conflit ? Ces questions se sont posées à plusieurs reprises ces dernières décennies. Or, sur ce thème, l'avis rendu par la Cour suprême canadienne le 20 août 1998, dans le cadre du Renvoi relatif à la sécession du Québec, est souvent considéré comme exemplaire en ce que la Cour a réussi le tour de force de contenter, au moins momentanément, à la fois la majorité fédérale et les souverainistes québécois. Ce Renvoi est d'ailleurs souvent cité que ce soit par la doctrine de droit interne ou international, par les partisans de mouvements sécessionnistes, par les gouvernements, par les juridictions internationales ou les juridictions constitutionnelles. Ce Renvoi semble constituer un modèle de gestion en interne, sur le plan constitutionnel, de la revendication d'autodétermination d'une entité territoriale. Pourtant, la Cour suprême canadienne n'a pas cautionné la sécession unilatérale. Elle a même considéré, en toute logique, qu'elle était inconstitutionnelle comme l'a fait la Cour constitutionnelle ukrainienne pour la Crimée 1 , ou encore le Tribunal constitutionnel espagnol pour la Catalogne 2. La Cour suprême canadienne a, cependant, ouvert un certain nombre de perspectives considérées comme acceptables pour les parties concernées et ce faisant, elle a contribué à apaiser les tensions politiques du moment. La lecture de ce Renvoi est d'ailleurs riche d'enseignements quant au rôle de la juridiction constitutionnelle face aux attentes des différentes parties en présence. En effet, le Tribunal constitutionnel espagnol a lui aussi été confronté à la problématique d'une revendication d'autodétermination, pour le pays basque d'abord puis en Catalogne. Cependant, dans le cas de la Catalogne notamment, les différentes décisions qu'il a rendues n'ont pas contribué à apaiser la situation. Afin de tenter d'en comprendre les raisons, un retour sur l'avis rendu par la Cour suprême canadienne en 1998 est nécessaire, avant de mettre en lumière, plus largement, en comparaison avec le cas de la Catalogne, le rôle particulièrement délicat des juridictions constitutionnelles dans ces conflits politiques. Certes, les deux juridictions ne sont intervenues ni dans le même contexte, ni avec les mêmes fonctions. Toutefois, sur les plans pratique et politique, les deux situations peuvent être rapprochées car les deux juridictions ont fait une interprétation des dispositions constitutionnelles pour se prononcer sur la faisabilité, et les conditions, d'un processus de sécession unilatérale. Si dans le cas du Québec, l'intervention de la Cour suprême du Canada a permis de renforcer sa légitimité en tant qu'arbitre d'un conflit politique (I), dans le cas catalan, les positions prises par le Tribunal constitutionnel espagnol ont au contraire contribué à affaiblir son autorité et son image (II), ce qui conduit à s'interroger sur les limites du rôle des juridictions constitutionnelles dans les processus de revendication sécessionniste (III). 1 Dans une décision n°1-13/2014 du 14 mars 2014, la Cour constitutionnelle ukrainienne a considéré que l'organisation du référendum du 16 mars 2014 sur la souveraineté étatique de la Crimée était inconstitutionnelle. 2 Voir notamment la sentence n° 42 de 2014, citant directement le Renvoi sur la sécession du Québec rendu par la Cour suprême canadienne.
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Contributor : Marthe Fatin-Rouge Stefanini <>
Submitted on : Friday, January 5, 2018 - 3:23:55 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM
Long-term archiving on: Friday, May 4, 2018 - 5:45:03 PM

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Marthe Fatin-Rouge Stefanini. Les juridictions constitutionnelles face aux souhaits sécessionnistes : de l’expérience québécoise à la situation catalane . Sécession et processus sécessionniste en droit international, européen et constitutionnel, 2017. ⟨halshs-01676390⟩

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